L’état des risques et pollutions en 2021 : un document qui ne doit pas être pris à la légère - 25/03/2021

Pour signifier en 2021 à un futur propriétaire ou locataire de Bordeaux et sa région, le type de risques qu’encourt le bien qu’il compte acquérir ou louer, il est nécessaire de fournir l’ERP, autrement dit, l’état des risques et pollutions, dont la durée de validité est de six mois. L’ERP se présente sous la forme d’un formulaire téléchargeable, à remplir sur la base d’informations disponibles à la mairie ou à la préfecture dont dépend le bien et contenues au sein d’un arrêté. Depuis février dernier, il est possible aussi de pré-remplir l’ERP via la plateforme gouvernementale Géorisques. En effet, l’ERRIAL, soit l’État des risques réglementés et information des acquéreurs et locataires, est un document disponible en ligne, pré-rempli et qui intègre l’ERP. Mais, qu’il s’agisse de l’ERP ou de l’ERRIAL, quelle doit être la principale préoccupation du vendeur ou du bailleur au regard de l’obligation réglementaire d’informer sur les risques présents le futur occupant de son bien ?

 

Transmettre un ERP, ou un ERRIAL réalisé numériquement est laissé au choix du vendeur ou du bailleur mais pas les données qui doivent y figurer. En effet, il s’agit d’informer obligatoirement le locataire de toute présence de plans de prévention des risques (PPR) réglementant la zone où se situe le bien, ainsi que de toute présence de sismicité, de pollution des sols et de radon. Chaque risque doit être inscrit clairement sur le formulaire et comporter toutes les mentions requises. Les plans de prévention sont-ils relatifs à des risques naturels, miniers ou technologiques ? De quels risques s’agit-il précisément ? Les PPR sont-ils prescrits, anticipés, approuvés ? Les travaux prescrits ont-ils été réalisés ? Quel est le zonage sismique ? Est-ce qu’il existe un SIS, secteur d’information sur les sols ? Est-ce que le bien est situé dans une zone à potentiel radon élevé ? Le bien a-t-il subi des sinistres ? Ont-ils été indemnisés ? Les informations à inscrire sont nombreuses et seul un ERP, ou un ERRIAL complet, va permettre au vendeur ou bailleur de désengager sa responsabilité. Pour rappel, toutes les informations fournies en ligne (notamment lors de la réalisation de l’ERRIAL pré-rempli), doivent être vérifiées avec soin ainsi que complétées, précise le site Géorisques.

 

Pour une transaction immobilière sur Bordeaux, que le choix se porte sur l’ERP ou l’ERRIAL, la problématique est la même : il faut s’assurer que le document à transmettre sera parfaitement fiable pour ne subir aucun préjudice après la signature de la transaction. En faisant appel à un diagnostiqueur immobilier, la chose est aisée. En effet, cet expert des diagnostics immobiliers de vente et de location sait exactement comment remplir l’état des risques et pollutions, comme vérifier à l’instant T le statut de tous les risques présents et comment compléter l’ERP avec des documents exigés par la réglementation en vigueur, tels que la cartographie et le règlement de chaque PPR.