L’ESRIS remplace l’ERNMT pour déclarer les risques et pollutions lors des transactions - 02/02/2018

La réglementation applicable aux transactions immobilières est particulièrement changeante et une fois de plus, comme chaque année, 2018 apporte son lot de nouveautés dans ce domaine.

Ainsi, l’ERNMT n’est plus d’actualité pour les transactions opérées depuis le 1^er janvier, tout en conservant sa forme initiale pour les transactions antérieures à cette date, s’il est en cours de validité.

Désormais, c’est l’ESRIS, soit État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols, qui prend le relais et tout comme l’ERNMT, il répond à l’obligation réglementaire d’IAL, c’est-à-dire d’information des acquéreurs et locataires. Avec l’ESRIS, les intéressés bénéficient d’informations supplémentaires ainsi que d’une nouvelle rubrique. Ainsi, ils savent désormais si le bien bâti ou non bâti fait l’objet ou non d’un droit de préemption (obligation de céder le bien à la commune ou à une intercommunalité) ou d’un droit de délaissement (rachat du bien sur demande du propriétaire par la commune ou un EPC), s’il existe un PPRT.

Enfin, et cette nouvelle rubrique n’est pas des moindres : ils sont informés de tout risque de pollution des sols, au travers de la situation du bien en SIS, Secteurs d’information sur les sols, actuellement en cours de consultation en Gironde, zone d’intervention de l’équipe d’Hervé Diagnostic Immobilier, pour laquelle l’ESRIS est désormais un formulaire familier.